Les points clés à connaître
Âge minimum : 64 ans (ou moins avec dispositifs)
Pour un départ volontaire standard, l'âge légal de 64 ans s'applique. Les départs anticipés (carrière longue, handicap, pénibilité) permettent de partir plus tôt dans des conditions spécifiques.
Indemnité de départ volontaire
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est fixée par la loi ou la convention collective : minimum 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois au-delà. Souvent plus favorable dans les accords d'entreprise.
Indemnité de mise à la retraite vs départ volontaire
Si l'employeur met à la retraite un salarié de 70 ans, c'est une mise à la retraite (indemnité plus élevée). Si le salarié décide lui-même, c'est un départ volontaire (indemnité légale plus faible).
Impact fiscal de l'indemnité
L'indemnité de départ à la retraite est imposable au-delà du minimum légal. Le minimum légal est exonéré d'impôt et de cotisations sociales dans la limite prévue par la loi.
Estimations selon votre profil
| Profil | Détail | Pension estimée |
|---|---|---|
| Départ vol. à 64 ans, 30 ans ancienneté, salaire 3 000 € | Indemnité légale min. | ~8 750 € brut |
| Départ vol., convention collective plus favorable | Selon accord | Variable selon secteur |
| Mise à la retraite par employeur à 70 ans | Indemnité légale mise à la retraite | Au moins autant que licenciement |
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Questions fréquentes
Peut-on être licencié si on refuse une mise à la retraite ?
Un employeur peut mettre à la retraite un salarié à partir de 70 ans. Entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite nécessite l'accord du salarié. Un refus ne constitue pas un motif de licenciement légitime.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle soumise à cotisations sociales ?
La fraction de l'indemnité dans la limite du montant légal est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Au-delà, elle est soumise à cotisations et à impôt.
Peut-on négocier une indemnité de départ à la retraite supérieure au légal ?
Oui. Certaines conventions collectives, accords d'entreprise ou négociations individuelles prévoient des indemnités supérieures au minimum légal. Vérifiez votre convention collective avant de partir.