Les points clés à connaître
Grille indiciaire spécifique
Les magistrats disposent d'une grille indiciaire propre allant jusqu'à des indices très élevés (premier président de cour d'appel, indice 1015 brut). L'indice terminal a un impact majeur sur la pension.
Possibilité de maintien en fonction
Sur demande, les magistrats peuvent être maintenus en activité jusqu'à 67 ans, générant une surcote sur la pension finale.
NBI et régime indemnitaire
Certaines fonctions juridictionnelles ouvrent droit à une NBI. Les indemnités versées cotisent à la RAFP.
Obligations déontologiques post-retraite
Les magistrats retraités restent soumis à certaines obligations déontologiques limitant leurs activités professionnelles post-retraite (avocat, conseil...).
Estimations selon votre profil
| Profil | Détail | Pension estimée |
|---|---|---|
| Juge TGI, indice 660, 35 ans | Taux 65,6 % | 2 460 €/mois |
| Conseiller CA, indice 820, 40 ans | Taux 75 % | 3 020 €/mois |
| Premier président, indice 1 015, 40 ans | Taux 75 % | 3 743 €/mois |
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Questions fréquentes
Quel est l'âge de départ à la retraite d'un magistrat ?
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être maintenus en fonction jusqu'à 67 ans sur demande et avis favorable. L'âge légal est de 64 ans comme pour les autres fonctionnaires de l'État.
Comment est calculée la pension d'un magistrat ?
La pension SRE d'un magistrat est calculée sur le dernier traitement indiciaire brut × taux de liquidation (1,875 % par annuité, max 75 %). Les magistrats bénéficient d'une grille indiciaire spécifique et d'une NBI particulière.
Un magistrat peut-il exercer après la retraite ?
Sous certaines conditions, un magistrat retraité peut être désigné pour des missions temporaires de renfort. Ces missions sont encadrées par le code de l'organisation judiciaire et soumises aux règles du cumul emploi-retraite.