Le budget présenté le 1ᵉʳ octobre 2026 retient les deux mesures à la fois : une sous-indexation des pensions au-dessus de 1 260 € par mois, et un abattement fiscal de 10 % plafonné à 3 000 € au lieu de 4 439 €. Total demandé aux retraités : 5,5 milliards d'euros. Où en est-on au 8 novembre ? L'Assemblée a rejeté le budget de la Sécurité sociale le 23 octobre, sans débattre de la sous-indexation, puis la partie recettes du budget de l'État le 4 novembre. La suppression du plafond à 3 000 €, votée le 15 octobre, est donc tombée : le Sénat examine les deux textes dans la version du gouvernement, abattement à 3 000 € compris.
Où en est le vote au 8 novembre 2026
Budget de la Sécurité sociale (sous-indexation des pensions) : rejeté en première lecture. Le vendredi 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, par 115 voix contre 1 (22 abstentions). Ce vote entraîne le rejet de tout le texte : la partie dépenses, où figure l'article 35 sur la revalorisation des pensions, n'a pas été examinée. Les députés ne se sont donc pas prononcés sur la sous-indexation.
Ce rejet ne supprime pas la mesure. Le Sénat examine à partir du 9 novembre le texte initial du gouvernement, article 35 compris. Une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) tentera ensuite d'aboutir à un texte commun ; à défaut, l'Assemblée a le dernier mot. Le Parlement dispose d'un délai de 50 jours, qui expire fin novembre ; au-delà, le gouvernement peut appliquer le budget de la Sécurité sociale par ordonnance, une procédure jamais utilisée jusqu'ici.
Budget de l'État (abattement fiscal) : le rabot à 3 000 € revient. Le jeudi 15 octobre 2026, les députés avaient supprimé l'article 3, qui abaisse le plafond de l'abattement de 10 % à 3 000 € (116 voix contre 30). Mais le mercredi 4 novembre, l'Assemblée a rejeté la partie recettes du budget de l'État par 458 voix contre 0, ce qui emporte tout le texte en première lecture. Les amendements votés en séance tombent avec lui : le Sénat reçoit le texte initial du gouvernement, plafond à 3 000 € compris. Il l'examine à partir du 20 novembre, avec un vote sur l'ensemble prévu le 9 décembre. Le Parlement a jusqu'au 17 décembre pour se prononcer.
Ce qui a été présenté le 1ᵉʳ octobre
Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de budget de l'État et celui de la Sécurité sociale pour 2027, avec 43 milliards d'euros de mesures nouvelles, portés à 54 milliards en comptant la montée en charge des mesures antérieures. Objectif affiché pour la Sécurité sociale : ramener le déficit de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027.
Les retraités sont mis à contribution à hauteur de 5,5 milliards d'euros, répartis entre deux mesures qui se cumulent :
- 4,1 milliards par la sous-indexation des pensions au-dessus de 1 260 € par mois (article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale) ;
- 1,4 milliard par l'abaissement du plafond de l'abattement fiscal de 10 %, de 4 439 € à 3 000 €.
Le ministre des Comptes publics avait présenté ces deux options comme exclusives l'une de l'autre, en expliquant qu'il faudrait choisir. Le texte déposé retient finalement les deux, avec un seuil destiné à protéger les petites pensions.
La sous-indexation : qui est protégé, qui ne l'est pas
La loi prévoit normalement une revalorisation des pensions de base au 1ᵉʳ janvier, selon l'inflation hors tabac lissée de novembre à octobre. Sans mesure, elle serait d'environ 1,6 à 1,8 % au 1ᵉʳ janvier 2027 : 1,6 % selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, un peu plus selon les derniers indices de prix. Le taux exact dépend de l'inflation d'octobre, publiée par l'Insee le 30 octobre (provisoire) puis le 13 novembre (définitive).
Le texte introduit un seuil : jusqu'à 1 260 € de pensions par mois, soit 85 % du SMIC, la revalorisation reste pleine. Au-dessus, le taux sera inférieur à l'inflation, et fixé par décret : il n'est donc pas inscrit dans la loi. Le gouvernement garantit qu'aucune pension ne baissera en euros.
Selon les analyses du texte déposé, la mesure fonctionnerait en trois tranches : hausse pleine jusqu'à 1 260 €, hausse réduite (environ de moitié) jusqu'à environ 2 000 €, puis gel au-delà de 2 034 €, avec des paliers de transition fixés par décret pour éviter les effets de seuil. Les taux exacts restent à fixer par décret, si la mesure est adoptée.
Deux précisions utiles. Le seuil s'apprécie sur le total de vos pensions, pas sur la seule retraite de base. Et seule la base est concernée : les complémentaires Agirc-Arrco relèvent des partenaires sociaux, qui ont décidé le 14 octobre une hausse de 1,4 % au 1ᵉʳ novembre 2026.
L'abattement de 10 % plafonné à 3 000 €
Les pensions bénéficient d'un abattement de 10 % avant impôt, aujourd'hui compris entre 454 € par pensionné et 4 439 € par foyer. Le projet abaisse ce plafond à 3 000 €.
Concrètement, un foyer dont les pensions dépassent environ 30 000 € par an voit son revenu imposable augmenter, au plus de 1 439 €. L'impôt supplémentaire dépend ensuite de la tranche : environ 158 € par an dans la tranche à 11 %, 432 € à 30 %, 590 € à 41 %. Les retraités non imposables ne paient pas d'impôt supplémentaire, mais leur revenu fiscal de référence augmente, ce qui peut modifier leur taux de CSG ou l'accès à certaines aides.
C'est une version adoucie de la mesure de 2025, lorsque le gouvernement avait proposé de remplacer l'abattement par un forfait de 2 000 € par retraité, avant d'y renoncer faute d'accord.
Les députés avaient voté la suppression de ce plafond à 3 000 € le 15 octobre (116 voix contre 30). Mais le rejet du budget de l'État le 4 novembre a fait tomber ce vote : la mesure figure de nouveau dans le texte examiné par le Sénat. L'an dernier, le Sénat avait lui-même proposé ce plafond de 3 000 €, avant que les députés ne le suppriment en janvier 2026. Aujourd'hui, le plafond reste de 4 439 € par foyer ; la mesure, si elle est adoptée, s'appliquerait aux revenus de 2026, déclarés au printemps 2027.
Calculez ce que les deux mesures vous coûtent
Sous-indexation
Abattement abaissé à 3 000 €
Estimation simplifiée, en euros par an, pour 2027. Hypothèse sans mesure : revalorisation de 1,6 % (Commission des comptes de la Sécurité sociale, mai 2026). L'effet fiscal est calculé à votre tranche marginale, sans tenir compte de la décote ni des effets sur le revenu fiscal de référence. Le texte n'est pas adopté : l'Assemblée a rejeté les deux budgets en première lecture, et le Sénat examine les deux mesures dans la version du gouvernement.
Qui perd quoi
| Situation | Sous-indexation | Abattement |
|---|---|---|
| Pensions sous 1 260 €, non imposable | Non concerné | Non concerné |
| Pensions de 1 600 €, tranche à 11 % | Concerné sur la retraite de base | Non concerné (abattement sous 3 000 €) |
| Pensions de 2 500 €, tranche à 30 % | Concerné | Concerné |
| Pensions élevées, tranche à 41 % | Concerné (gel probable) | Perte maximale, environ 590 € par an |
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Le calendrier à surveiller
- 1ᵉʳ octobre 2026 : présentation des deux projets de budget en Conseil des ministres. C'est fait.
- 14 octobre 2026 : l'Agirc-Arrco décide une hausse de 1,4 % de la complémentaire au 1ᵉʳ novembre. C'est fait.
- 15 octobre 2026 : les députés suppriment le plafond de l'abattement à 3 000 €. Ce vote est tombé le 4 novembre.
- 23 octobre 2026 : l'Assemblée rejette le budget de la Sécurité sociale en première lecture, sans débattre de la sous-indexation. C'est fait.
- 30 octobre et 13 novembre 2026 : publication par l'Insee de l'inflation d'octobre, qui fixe la revalorisation légale de janvier 2027.
- 4 novembre 2026 : l'Assemblée rejette la partie recettes du budget de l'État (458 voix contre 0). Le plafond à 3 000 € revient dans le texte. C'est fait.
- Du 20 novembre au 9 décembre 2026 : examen du budget de l'État au Sénat, abattement compris, vote sur l'ensemble le 9 décembre. Délai du Parlement : 17 décembre.
- À partir du 9 novembre 2026 : examen du budget de la Sécurité sociale au Sénat, sur le texte initial du gouvernement, puis commission mixte paritaire. Faute d'accord dans les délais, le gouvernement peut recourir aux ordonnances (fin novembre pour la Sécurité sociale, mi-décembre pour l'État).
- 1ᵉʳ janvier 2027 : application de la revalorisation retenue, et entrée en vigueur du nouveau cumul emploi-retraite.
Un point important pour la suite : la sous-indexation est conçue pour être réversible par décret. Un gouvernement issu des élections de 2027 pourrait relever le taux, et verser le rattrapage, sans repasser par le Parlement.
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Questions fréquentes
Que prévoit exactement le budget 2027 pour les retraités ?
Deux mesures cumulées, pour 5,5 milliards d'euros d'économies : une sous-indexation des pensions au-dessus de 1 260 € par mois (4,1 milliards) et un abaissement du plafond de l'abattement fiscal de 10 %, de 4 439 € à 3 000 € (1,4 milliard). Le gouvernement avait d'abord présenté ces options comme exclusives l'une de l'autre ; le texte retient les deux.
Ma pension va-t-elle baisser ?
Non. Le texte garantit qu'aucune pension ne diminue en euros. C'est la hausse de janvier 2027 qui est réduite ou supprimée au-dessus de 1 260 €. En euros constants, c'est néanmoins une perte de pouvoir d'achat.
Je touche moins de 1 260 € par mois : suis-je concerné ?
Pas par la sous-indexation : votre pension est revalorisée selon l'inflation, comme le prévoit la loi. Le seuil correspond à 85 % du SMIC et s'apprécie sur le total de vos pensions. L'abattement fiscal ne vous concerne pas non plus si vous n'êtes pas imposable.
De combien sera la revalorisation au-dessus du seuil ?
Le taux n'est pas fixé dans la loi : il sera déterminé par décret. Sans mesure, la hausse serait d'environ 1,6 à 1,8 %, selon l'inflation d'octobre. Selon les analyses du texte déposé, elle serait réduite d'environ moitié jusqu'à environ 2 000 €, puis nulle au-delà de 2 034 €.
Qu'est-ce qui change pour l'abattement de 10 % ?
Le projet abaissait son plafond de 4 439 € à 3 000 € par foyer fiscal. Les retraités dont 10 % des pensions dépassent 3 000 €, soit environ 30 000 € de pensions annuelles, verraient leur revenu imposable augmenter d'autant. Les députés l'avaient supprimée le 15 octobre 2026, mais ce vote est tombé avec le rejet du budget de l'État le 4 novembre : la mesure est de nouveau dans le texte examiné par le Sénat. Le minimum de 454 € par pensionné est maintenu.
Les complémentaires Agirc-Arrco sont-elles touchées ?
Non. Seule la retraite de base est concernée par la sous-indexation. La valeur du point Agirc-Arrco est fixée par les partenaires sociaux, qui ont décidé le 14 octobre 2026 une hausse de 1,4 % au 1er novembre 2026.
Ces mesures sont-elles définitives ?
Non. L'Assemblée a rejeté le budget de la Sécurité sociale le 23 octobre 2026 et celui de l'État le 4 novembre. Le Sénat examine donc les deux mesures dans la version du gouvernement (à partir du 9 novembre pour la Sécurité sociale, du 20 novembre pour l'État), et le gouvernement peut encore les faire adopter, voire les appliquer par ordonnance si le Parlement ne se prononce pas dans les délais. La sous-indexation est en outre conçue pour être réversible : un simple décret peut relever le taux appliqué, sans repasser par le Parlement.
Où en est le déficit de la Sécurité sociale ?
Le gouvernement vise un déficit ramené de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027, avec 43 milliards de mesures nouvelles, portées à 54 milliards avec la montée en charge des mesures antérieures.
- LCP — les principales mesures des budgets 2027 (1ᵉʳ octobre 2026)
- NosParlementaires — rejet du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée (23 octobre 2026)
- NosParlementaires — rejet du budget de l'État et calendrier du Sénat (5 novembre 2026)
- NosParlementaires — vote de suppression du plafond de l'abattement (15 octobre 2026)
- Le Club des juristes — budget de la Sécurité sociale 2027 rejeté par l'Assemblée
- CFDT Retraités — mesures retraites des projets de loi 2027
- Légifrance — article L161-25 du Code de la Sécurité sociale (revalorisation des pensions)
- Sécurité sociale — projet de loi de financement pour 2027
- impots.gouv.fr — abattement de 10 % sur les pensions