Les points clés à connaître
Pour les salariés : l'AGS protège
L'Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit le paiement des salaires, indemnités et cotisations retraite en cas de faillite de l'employeur. Les droits retraite des salariés sont protégés.
Trimestres assimilés si licenciement post-faillite
Les salariés licenciés suite à la liquidation bénéficient de l'ARE et donc de trimestres assimilés (50 jours = 1 trimestre), comme pour tout licenciement.
Pour le gérant TNS : droits personnels
Les droits retraite SSI ou CIPAV du gérant sont calculés sur ses revenus personnels déclarés, pas sur les revenus de l'entreprise. La faillite de l'entreprise n'efface pas les droits retraite personnels déjà acquis.
Gérant assimilé salarié (SASU) : mieux protégé
Le gérant assimilé salarié de SASU bénéficie de la protection AGS pour les salaires impayés. Ses droits retraite CNAV sont également protégés par le mécanisme AGS.
Estimations selon votre profil
| Profil | Détail | Pension estimée |
|---|---|---|
| Salarié, 6 mois salaires impayés, faillite | AGS paie salaires + cotisations | Droits retraite préservés |
| Gérant majoritaire SARL, 10 ans SSI | Droits SSI personnels maintenus | Faillite société ≠ pertes retraite |
| Gérant SASU, 5 ans, salaires impayés | AGS intervient | Droits CNAV préservés |
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Faillite d'entreprise et retraite : qu'est-ce qui est protégé ?
La faillite (liquidation judiciaire) d'une entreprise est une épreuve difficile, mais elle n'efface pas les droits à la retraite déjà acquis. Les droits retraite sont une créance protégée, distincte du patrimoine de l'entreprise. Voici ce qui est préservé :
- Tous les trimestres validés jusqu'à la faillite sont conservés définitivement — ils sont enregistrés dans les systèmes de la Sécurité Sociale, indépendamment de l'entreprise
- Les points Agirc-Arrco déjà acquis ne sont pas perdus — ils restent à votre crédit dans la caisse complémentaire
- L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) garantit le paiement des salaires impayés lors de la liquidation (dans certaines limites), ce qui permet de valider les trimestres correspondants
Faillite en tant que dirigeant ou indépendant : droits spécifiques
Si vous étiez dirigeant salarié (PDG de SAS, gérant minoritaire) ou TNS (gérant majoritaire, indépendant) de l'entreprise faillie, votre situation diffère :
- Dirigeant salarié : vous bénéficiez de l'AGS pour les salaires impayés (dans la limite de 2 à 3 fois le PASS). L'ARE (chômage) est accessible si vous étiez affilié au régime général. Vos droits retraite sont préservés comme pour tout salarié
- TNS (gérant majoritaire, indépendant) : vous n'avez pas accès à l'ARE ni à l'AGS. En revanche, l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) créée en 2019 offre une indemnisation pendant 6 mois sous conditions (liquidation judiciaire, revenus antérieurs ≥ 10 000 €/an, droit épuisé au chômage…)
- Cotisations SSI impayées : si des cotisations SSI étaient en retard au moment de la faillite, les trimestres correspondants peuvent être partiellement perdus. L'URSSAF peut accorder des délais mais les droits retraite dépendent des cotisations effectivement réglées
Reconstruire ses droits retraite après une faillite
- Inscrivez-vous à France Travail immédiatement : même si vous n'avez pas droit à l'ARE, l'inscription préserve des droits et permet de bénéficier de certaines aides à la reconversion
- Vérifiez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr dans les 6 mois suivant la liquidation. Assurez-vous que toutes les périodes avant la faillite sont bien enregistrées
- Reprise d'activité : chaque trimestre de nouvelle activité (salariée ou indépendante) s'accumule aux droits déjà acquis. Une faillite à 50 ans avec 25 ans de droits déjà acquis laisse encore 14 ans pour compléter avant l'âge légal
- Rachat de trimestres : si la faillite a créé des lacunes dans le relevé, le rachat peut combler jusqu'à 12 trimestres manquants
À retenir
- Les droits retraite acquis avant la faillite sont intégralement préservés — ils sont dans les systèmes de la Sécu, pas dans l'entreprise
- L'AGS garantit les salaires impayés des salariés (y compris dirigeants salariés) en cas de liquidation
- Les indépendants (TNS) peuvent bénéficier de l'ATI pendant 6 mois si les conditions sont remplies
- Vérifiez votre relevé de carrière dans les 6 mois suivant la faillite pour détecter toute anomalie
Questions fréquentes
Une faillite d'entreprise efface-t-elle les droits retraite du dirigeant ?
Non. Les droits retraite sont personnels et attachés à l'individu, pas à l'entreprise. La liquidation de la société n'efface pas les trimestres et points accumulés par le dirigeant dans son régime personnel (SSI, CIPAV, CNAV).
Les cotisations retraite impayées par l'employeur failli sont-elles rattrapées ?
Pour les salariés, l'AGS garantit les créances salariales et les cotisations sociales correspondantes jusqu'à un plafond. Pour les trimestres, il peut subsister des trous si les cotisations n'ont pas été déclarées.
Comment vérifier que ses droits retraite sont bien enregistrés après une faillite ?
Consultez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr. Si des trimestres sont manquants pour des périodes travaillées, contactez l'Urssaf ou la CNAV avec vos bulletins de salaire comme preuves.