Les points clés à connaître
Pour les salariés : l'AGS protège
L'Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) garantit le paiement des salaires, indemnités et cotisations retraite en cas de faillite de l'employeur. Les droits retraite des salariés sont protégés.
Trimestres assimilés si licenciement post-faillite
Les salariés licenciés suite à la liquidation bénéficient de l'ARE et donc de trimestres assimilés (50 jours = 1 trimestre), comme pour tout licenciement.
Pour le gérant TNS : droits personnels
Les droits retraite SSI ou CIPAV du gérant sont calculés sur ses revenus personnels déclarés, pas sur les revenus de l'entreprise. La faillite de l'entreprise n'efface pas les droits retraite personnels déjà acquis.
Gérant assimilé salarié (SASU) : mieux protégé
Le gérant assimilé salarié de SASU bénéficie de la protection AGS pour les salaires impayés. Ses droits retraite CNAV sont également protégés par le mécanisme AGS.
Estimations selon votre profil
| Profil | Détail | Pension estimée |
|---|---|---|
| Salarié, 6 mois salaires impayés, faillite | AGS paie salaires + cotisations | Droits retraite préservés |
| Gérant majoritaire SARL, 10 ans SSI | Droits SSI personnels maintenus | Faillite société ≠ pertes retraite |
| Gérant SASU, 5 ans, salaires impayés | AGS intervient | Droits CNAV préservés |
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Questions fréquentes
Une faillite d'entreprise efface-t-elle les droits retraite du dirigeant ?
Non. Les droits retraite sont personnels et attachés à l'individu, pas à l'entreprise. La liquidation de la société n'efface pas les trimestres et points accumulés par le dirigeant dans son régime personnel (SSI, CIPAV, CNAV).
Les cotisations retraite impayées par l'employeur failli sont-elles rattrapées ?
Pour les salariés, l'AGS garantit les créances salariales et les cotisations sociales correspondantes jusqu'à un plafond. Pour les trimestres, il peut subsister des trous si les cotisations n'ont pas été déclarées.
Comment vérifier que ses droits retraite sont bien enregistrés après une faillite ?
Consultez votre relevé de carrière sur info-retraite.fr. Si des trimestres sont manquants pour des périodes travaillées, contactez l'Urssaf ou la CNAV avec vos bulletins de salaire comme preuves.