Simpli RETRAITE
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Mentions légales

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Éditeur du site

Le site simpliretraite.fr est édité par :
POUILHE ELISE
Forme juridique : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Adresse : 3 rue du gypaète, 64320 Lée, FRANCE
SIRET : 104 272 810 00011
Email : contact@simpliretraite.fr

ℹ️ Ces mentions sont obligatoires en vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

2. Hébergeur

Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
www.netlify.com

3. Directeur de la publication

POUILHE ELISE — contact@simpliretraite.fr

4. Nature du service — Avertissement important

SimpliRetraite est un outil de simulation indicative basé sur les barèmes légaux en vigueur (LFSS 2026). Les rapports générés sont des estimations à titre informatif et ne constituent en aucun cas :

  • un conseil juridique ou financier au sens de la réglementation française ;
  • un conseil en investissement financier (CIF) au sens de l'article L541-1 du Code monétaire et financier ;
  • un conseil en assurance ou en retraite supplémentaire nécessitant un agrément ORIAS.

Les montants affichés sont des projections approximatives susceptibles d'évoluer selon votre historique de carrière complet, les revalorisations futures et les éventuelles évolutions législatives.

⚠️ Pour tout projet de départ à la retraite, consultez votre relevé de carrière officiel sur info-retraite.fr et, si nécessaire, un conseiller en gestion de patrimoine ou un conseiller retraite agréé. SimpliRetraite ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base des estimations fournies.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur simpliretraite.fr (textes, graphiques, logotypes, code source, algorithmes de simulation) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans accord écrit préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Paiement et vente en ligne

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (185 Berry Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis). SimpliRetraite ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci transitent directement vers Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).

Le prix du rapport est affiché TTC sur la page de commande. SimpliRetraite bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; la mention « TVA non applicable » figure sur les factures émises.

7. Droit de rétractation — contenu numérique

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation avant le début de la fourniture.

Lors de votre achat, vous avez coché la case confirmant votre consentement à la livraison immédiate du rapport numérique et votre renonciation au droit de rétractation. Ce consentement est horodaté et conservé dans nos systèmes à titre de preuve.

Par geste commercial, SimpliRetraite maintient une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours sans justification à compter de la date d'achat. Pour en bénéficier, contactez-nous à : contact@simpliretraite.fr.

8. Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles (nom, adresse email, données de simulation retraite) sont régis par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@simpliretraite.fr.

9. Cookies

Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et, avec votre consentement, des cookies analytiques (mesure d'audience anonymisée). Vous pouvez gérer vos préférences via la bannière affichée lors de votre première visite ou à tout moment en vidant les cookies de votre navigateur.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, et en application de la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, SimpliRetraite adhère au service de médiation suivant, auquel vous pouvez recourir gratuitement en cas de litige non résolu à l'amiable :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net

Avant de saisir le médiateur, vous devez d'abord nous contacter par email (contact@simpliretraite.fr) afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. La saisine du médiateur n'est possible qu'en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents.